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Conditions Générales de Ventes

1 - Généralités Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise CMS Informatique – CMS Electronique dénommé « le vendeur », dont le local commercial est situé 14, Boulevard Lagane à Toulon, immatriculée au registre de commerce de Toulon, et son client dénommé « l’acheteur ». L’acceptation d’un devis, d’une commande ou d’une livraison entraîne l’acceptation des conditions générales de vente ci énumérées dans ce document. Les commandes passées sur l’un de nos sites Internet www.cmselectronique.com ou www.cmsinformatique.com sont soumises aux mêmes conditions. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce document peuvent être modifiées par le vendeur sans préavis. 2 - Produits Les informations fournies concernant les caractéristiques des produits sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être source d'annulation d'une commande. Le vendeur apporte un conseil au client en fonction des produits qu’il souhaite acquérir. Cependant, seul l’acheteur connaît précisément l’environnement dans lequel il souhaite intégrer les produits. De ce fait, le vendeur ne peut être tenu responsable dans le cas d’une incompatibilité avec l’un des matériels, logiciels et configurations détenues par l’acheteur et dont l’acheteur n’a pas mentionné l’existence. Les prix sont modifiables sans préavis et sont donnés à titre indicatif. Le prix des produits est un prix hors coût d'installation. Dans le cas d'une vente livrée ou expédiée, les frais de livraison et/ou d'installation sont en supplément. Dans le cas d'un accord de paiement différé ou d'une vente à crédit, le prix peut comporter des frais supplémentaires. La liste de prix papier ou électronique (Site Internet) ne constitue pas une offre. 2 – Prestations de service – Maintenance - Dépannage L’acheteur peut commander des prestations de service associé ou non à l’achat d’un produit. L’acheteur se doit d’effectuer les sauvegardes de ses données avant toute intervention du vendeur. Le vendeur conseille le client vers des solutions testées et validées mais ne peut être tenu responsable des incompatibilités matérielles ou logicielles du fait de l’infinité des combinaisons possibles. Le client peut passer outre les conseils du vendeur à ses risques et périls. Les délais d’interventions sont fonction du planning. L’acheteur ayant souscrit un forfait main d’œuvre est prioritaire et le vendeur met tout en œuvre afin d’intervenir dans les plus brefs délais mais sans garantie de délai. 3 - Commandes Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut, dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à compter de leur date d’émission. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part de l’acheteur ou signature de l’offre. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande dans un délai de 7 jours ouvrables si l’un des produits de cette commande n’est plus disponible ou si son prix a varié dans des proportions excédant 10 % ou si le client ne présente pas les capacités financières pour assumer cette commande. Le vendeur informera l’acheteur dans les plus brefs délais par tous les moyens qui sont en sa possession (Email, Téléphone, courrier ou télécopie). Un acompte de 30% pourra être demandé pour toute commande et sera exigible pour les commandes excédant 500 € HT. 4 - Commandes passées par Internet ou VPC par les particuliers Pour les commandes passées par correspondance (Internet ou téléphone), Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation l’acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. L’acheteur doit, avant de nous retourner le produit, disposer d’un accord de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...). A défaut, l’acheteur perd son droit de rétractation et le produit est retourné aux frais de l’acheteur. Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable dans les cas suivants : Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert. Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables) dès lors que leur emballage est détérioré. Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications de l’acheteur 5 - Conditions de règlement Les sommes dues sont payables dès réception de la facture sauf accord écrit de notre part. Dans tous les cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de 5% et ceci sans qu'il soit besoin d'aucune formalité. Tout effet de commerce et chèque établi par l’acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif « défaut de provision », après présentation à la banque du vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 30 € H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, l’acheteur devra en sus du montant de l’achat, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement. 6 - Clause de réserve de propriété En application de la loi 20-335 du 12 mai 1980, les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix. 7 - Livraison Nos délais de livraison ou de restitution du matériel sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le fait d'avoir signé le bordereau de livraison ou facture d'achat entraîne la validation de la réception complète du matériel en bonne et du forme. Toutes réclamations concernant un défaut de livraison, un produit manquant, une erreur de référence ou de numéro de série erronés devront être signalées par écrit sur le bordereau de livraison avant signature. 8 - Reprise Aucun article ne sera repris ou échangé avant accord du vendeur. Les produits ayant reçu un accord de reprise devront être restitués complets et dans leur emballage d'origine non détériorés. A défaut, l'article ne sera pas repris. 9 - Garantie Tous nos produits sont garantis 1 an retour atelier contre tous défauts et vices de fabrication. La date de départ de la garantie est la date de facturation. En cas de retour de matériel non défectueux, des frais de vérifications et transport pourront être facturés au client. La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise. Dans le cadre d'une garantie supérieure à 1an, la garantie est exécutée par le constructeur au delà de la première année. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d’origine aux frais du destinataire. Sont exclus de cette garantie : Les dommages résultants : - d’une mauvaise utilisation (virus, logiciels espions, chocs, suppression de données, non-respect des instructions données par le constructeur…) - des modifications des caractéristique, de la mise à jour des logiciels, micro logiciels ou drivers du fabriquant. - de l'utilisation d'énergie ou de l'emploi d'installations non conformes aux normes françaises et aux prescriptions du constructeur (erreur de voltage, tension électrique défectueuse, appareil placé dans un local soumis aux intempéries, à l'humidité, sans ventilation...) - d'interventions exécutées par des personnes non agréées par nos services après-vente - d'une faute intentionnelle ou dolosive - d'un mauvais entretien ou d'un mauvais nettoyage intérieur ou extérieur ou du nettoyage de l'appareil avec des produits inadaptés - d'une utilisation non conformes aux prescriptions du constructeur - de cataclysmes naturels et autres sinistres (incendies, dégâts des eaux, tempêtes, foudre, surtensions ou décharge électrique, givrage, enneigement...) Les éléments suivants : - les batteries ou piles, ampoules, têtes de lecture/enregistrement et en général de toutes les pièces dont l'usure naturelle nécessite un renouvellement régulier - les données contenues dans les supports tel que les disques, cartes mémoires, CD et DVD… - les consommables tel que les cartouches d’encre, toners, tambours, papiers ayant déjà servis 10 - Responsabilité En aucun cas le vendeur ne peut être responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment la perte d'exploitation, de destruction de consommables (cassettes, disques...) de données ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser votre appareil. Il est rappelé que l’acheteur est responsable de ses données et que le vendeur conseille à l’acheteur d’effectuer des sauvegardes fréquentes sur différents supports. Dans le cadre d’intervention de maintenance sur des produits vendus ou non par le vendeur, l’acheteur déclare être en possession de toutes les licences installés. 11 - Litiges En cas de litiges, les tribunaux de Toulon sont seuls compétents

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